Date : 2022-08-02
Le sous-amendement n° 543 rectifié bis, présenté par m. philippe mouiller et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 191, présenté par m. jean-françois husson au nom de la commission des finances, à larticle 6 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Résultats du scrutin
