Date : 2022-08-02
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par m. pascal savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 ter du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Résultats du scrutin
