Date : 2022-08-02
Les amendements identiques n° 252, présenté par m. olivier jacquin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° 530 rectifié bis, présenté par m. jacques fernique et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Résultats du scrutin
