Date : 2022-08-01
L'amendement n° 250 rectifié, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022\r\n\r\n
Résultats du scrutin
