Date : 2022-07-29
L'amendement n° 207, présenté par m. daniel salmon et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Résultats du scrutin
