Date : 2022-07-28
Lamendement n° 83 rectifié, présenté par m. vincent segouin et plusieurs de ses collègues, à larticle 5 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Résultats du scrutin
