Date : 2022-07-28
Les amendements identiques n° 124, présenté par mme raymonde poncet-monge et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, n° 156, présenté par mme cathy apourceau-poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Résultats du scrutin
