Date : 2022-07-28
Les amendements identiques n° 118, présenté par mme raymonde poncet-monge et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, n° 168 rectifié, présenté par mme cathy apourceau-poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 360 rectifié, présenté par mme monique lubin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Résultats du scrutin
