Date : 2021-10-28
Les amendements identiques n° 7 rectifié, présenté par m. guy benarroche et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, n° 27, présenté par mme sylviane noël, et n° 65, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Résultats du scrutin
