Date : 2022-02-17
L'amendement n° 4, présenté par m. olivier jacquin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à l'article 1er septdecies du projet de loi, modifié par l'assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Résultats du scrutin
