Date : 2020-11-30
Les amendements identiques n° ii-15 rectifié, présenté par m. christian klinger au nom de la commission des finances, et n° ii-53, présenté par mme annie delmont-koropoulis au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 65 du projet de loi de finances, adopté par l'assemblée nationale, pour 2021
Résultats du scrutin
