Date : 2020-11-21
Le sous-amendement n° i-1254, présenté par m. vincent delahaye et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° i-58 rectifié, présenté par m. jean-françois husson au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances, adopté par l'assemblée nationale, pour 2021
Résultats du scrutin
