Date : 2020-11-16
L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par mme sylvie vermeillet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'assemblée nationale, pour 2020 (4)
Résultats du scrutin
