Date : 2020-11-14
L'amendement n° 201, présenté par m. rené-paul savary au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2021
Résultats du scrutin
