Date : 2021-09-28
Les amendements identiques n° 16 rectifié, présenté par mme raymonde poncet monge et plusieurs de ses collègues, n° 25, présenté par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° 37, présenté par m. bernard jomier et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° 50, présenté par le gouvernement, à l'article 2 de la proposition de loi organique, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Résultats du scrutin
