Patrick Kanner s'est abstenu(e) sur sur l’amendement n° 37, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste rép...

L’amendement n° 37, présenté par m. pascal savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique, adoptée par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques