Date : 2021-06-29
L'amendement n° 106, présenté par mme agnès canayer et m. marc-philippe daubresse au nom de la commission des lois, à l'article 19 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement\r\n
Résultats du scrutin
