Date : 2019-11-30
La motion n° 237, présentée par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020
Résultats du scrutin
