Date : 2019-11-06
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par mme laurence rossignol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
Résultats du scrutin
