Date : 2020-07-17
Les amendements identiques n° 40, présenté par m. claude raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 902, présenté par m. pascal savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)
Résultats du scrutin
