Date : 2020-07-01
L'amendement n° 10, présenté par mme cathy apourceau-poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
