Date : 2020-07-01
La motion n° 8, présentée par mme cathy apourceau-poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
