Date : 2020-06-09
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
