Date : 2020-06-09
L'amendement n° 78, présenté par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
