Date : 2020-06-04
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par m. martin lévrier et les membres du groupe la république en marche, à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Résultats du scrutin
