Date : 2020-06-04
Les amendements identiques n° 6 rectifié, présenté par mme anne-catherine loisier et plusieurs de ses collègues, et n° 19 rectifié bis, présenté par m. françois bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Résultats du scrutin
