Hélène Conway-Mouret était absent(e) au vote sur sur l’amendement n° 12, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et ...

L’amendement n° 12, présenté par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l’article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux