Jérôme Bignon s'est abstenu(e) sur sur les amendements identiques n° 1, présenté par Mme Michelle Gréaume et les membres du groupe c...

Les amendements identiques n° 1, présenté par mme michelle gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 17 rectifié, présenté par m. françois bonhomme et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l’article 1er a de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux