Date : 2019-10-17
Les amendements identiques n° 101 rectifié, présenté par mme nathalie delattre et plusieurs de ses collègues, et n° 137 rectifié, présenté par m. patrice joly et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
