Date : 2019-05-02
Les amendements identiques n°s 5 rectifié, présenté par m. vincent segouin et plusieurs de ses collègues, 11 rectifié, présenté par m. yves daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, et 18, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 3 bis aa de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après l'engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Résultats du scrutin
