Date : 2019-05-02
Le sous-amendement n° 24, présenté par m. vincent segouin, à l'amendement n° 1 rectifié ter présenté par m. philippe dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Résultats du scrutin
