Date : 2019-03-27
L'amendement n° 165, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 611 rectifié, présenté par m. claude bérit-débat et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 26 du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
