Date : 2019-02-21
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Résultats du scrutin
