Date : 2019-02-05
L'amendement n° 177 rectifié, présenté par m. roger karoutchi et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 224 rectifié, présenté par m. fabien gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 348 rectifié bis, présenté par m. jean-raymond hugonet et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 393 rectifié, présenté par m. martial bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 44 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Résultats du scrutin
