Date : 2019-01-29
L'amendement n° 371, présenté par m. jean-louis tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 657, présenté par m. fabien gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 739, présenté par m. richard yung et les membres du groupe la république en marche et l'amendement n° 903, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 6 bis a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Résultats du scrutin
