Date : 2019-07-09
Les amendements identiques n° 17 rectifié ter, présenté m. joël guerriau et plusieurs de ses collègues, n° 21, présenté par le gouvernement, n° 26 rectifié, présenté par m. patrick kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 48, présenté par m. thani mohamed soilihi et les membres du groupe la république en marche, tendant à rétablir l'article 4 bis de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations
Résultats du scrutin
