Date : 2019-06-26
Les amendements identiques n° 38, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 159 rectifié bis, présenté par m. didier marie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique
Résultats du scrutin
