Date : 2019-06-26
L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par m. françois-noël buffet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique
Résultats du scrutin
