Date : 2019-05-21
Les amendements identiques n° 10, présenté par m. thierry carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain, n° 22, présenté par le gouvernement, et n° 26, présenté par m. pascal savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Résultats du scrutin
