Philippe Bas a voté pour sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la...

L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites