Date : 2018-04-18
L'amendement n° 38, présenté par m. jacques bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 55, présenté par m. thani mohamed soilihi et les membres du groupe la république en marche, l'amendement n° 65, présenté par le gouvernement et l'amendement n° 84 rectifié, présenté par m. jean-claude requier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er quater de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Résultats du scrutin
