Date : 2018-04-18
La motion n° 1, présentée par m. éric bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Résultats du scrutin
