Date : 2018-04-17
Les amendements n° 4 rectifié ter présenté par m. delcros et plusieurs de ses collègues, n° 5 présenté par le gouvernement et n° 13 présenté par m. de bellenet et les membres du groupe la république en marche à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Résultats du scrutin
