Date : 2018-03-27
L'amendement n° 10 rectifié quinquies, présenté par m. françois-noël buffet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Résultats du scrutin
