Date : 2018-03-27
L'amendement n° 4, présenté par mme michelle meunier et m. éric jeansannetas et l'amendement n° 9 rectifié quinquies, présenté par m. jean-noël buffet et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Résultats du scrutin
