Date : 2018-03-14
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par mme nathalie delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 38 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un état au service d'une société de confiance
Résultats du scrutin
