Date : 2017-11-27
L'amendement n° i-198, présenté par m. arnaud bazin et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° i-262, présenté par m. pascal savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° i-533, présenté par m. jean-claude requier et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'assemblée nationale
Résultats du scrutin
