Date : 2017-11-16
L'amendement n° 219 rectifié bis, présenté par m. franck montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2018
Résultats du scrutin
