Date : 2018-07-25
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par mme nathalie delattre et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 11, présenté par mme angèle préville et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 29, présenté par m. éric bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 38 du projet de loi, adopté en nouvelle lecture, pour un état au service d'une société de confiance
Résultats du scrutin
