Date : 2018-07-20
L'amendement n° 176, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 564 rectifié, présenté par mme sylvie robert et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 688 rectifié, présenté par mme nathalie delattre et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 711 rectifié ter, présenté par mme marta de cidrac et plusieurs de ses collègues, à l'article 28 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Résultats du scrutin
